DOMAINE LAVIE

1442 Route d’Orthez, Salies de Béarn 64270, France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

Section A: Conditions Générales

1.       OBJET : Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente et règlement Intérieur s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2.       RÉSERVATION : Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3.     PROCESSUS DE RÉSERVATION : Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. 

4.     ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION : Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente. 

5.     ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT : Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec versement d'acompte ne peuvent être ni modifiées ni annulées et l'acompte ne sera pas remboursé si l'annulation est du fait du client. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6.     RESPONSABILITÉ : L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

7.     RÉCLAMATIONS : Le client doit signaler tout problème concernant la non-exécution ou la mauvaise exécution des prestations réservées immédiatement pendant son séjour, afin que nous puissions avoir l'occasion y remédier. Les réclamations formulées après le départ et non signalées pendant le séjour ne seront pas prises en compte.

8.     PRIX : Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en euros, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires, les frais supplémentaires et les taxes de séjour ne sont pas incluses dans le prix. Le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement auprès de Domaine Lavie. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9.   PAIEMENT : Un paiement de 20 % du montant total est effectué au moment de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte et n'est pas remboursable. Le Domaine Lavie a choisi elloha.com/stripe.com pour sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte bancaire du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et Domaine Lavie d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Le solde de la location ainsi que la caution de 250 € (voir clause 10) sont payables au plus tard 42 jours avant le début de la période de location. Un rappel sera envoyé au moins 7 jours avant la date d'échéance du paiement, qui peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire. Les réservations effectuées dans les 42 jours précédant le début de la période de location nécessitent le paiement intégral du loyer et de la caution au moment de la réservation. Si le solde n'est pas reçu à la date d'échéance, nous nous réservons le droit d'envoyer un avis écrit indiquant que la réservation est annulée.

10.    DÉPÔT DE GARANTIE : Un dépôt de garantie de 250 € est payable avec le solde de la location. Il est exigé en cas, par exemple, de dommages au bien ou à son contenu. Toutefois, le montant réservé par cette clause ne limite pas la responsabilité du client envers le Domaine Lavie.

11.    RESPECT DE LA VIE PRIVÉE : Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à Domaine Lavie, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12.    CONVENTION DE PREUVE : La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13.    FORCE MAJEURE : La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit Domaine Lavie d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14.    RÈGLEMENT DES LITIGES : Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15.    INTÉGRALITÉ : Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Domaine Lavie. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

16.    FORMULAIRE D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS : Une fois la réservation confirmée, le client doit remplir le formulaire d'informations sur les clients en indiquant les coordonnées complètes de tous les membres du groupe, y compris les bébés et les enfants : nom, prénom et titre, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et nationalité. Ces informations seront utilisées pour calculer la taxe de séjour et identifier les personnes qui doivent remplir une fiche de police individuelle à leur arrivée.

17.    ASSURANCE : Il est fortement conseillé de souscrire une assurance voyage complète ainsi qu’une assurance annulation pour couvrir l'annulation pour des raisons de convenance personnelle (médicale, chômage, refus de congé, etc. ...). Si vous ou une partie de votre groupe choisit de ne pas le faire, vous/ils en acceptez la responsabilité de toute perte découlant de l’annulation.

18.    TAXE DE SÉJOUR : En tant que prestataire d'hébergement touristique classé, Domaine Lavie est tenu de percevoir la taxe de séjour, qui est payable par tous les clients âgés de 18 ans ou plus. Nous confirmerons le montant de la taxe de séjour due et demanderons au client de la régler en espèces (en euros) au plus tard au moment du départ. Si le client préfère ne pas le faire, nous déduirons le montant dû de la caution.

19.    DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES : La fourniture de gaz, de l’électricité et de l’eau sont compris dans le prix de location pendant l’été. Entre le 1er novembre et le 31 mars le chauffage n’est pas compris dans le prix de location. Une participation financière supplémentaire sera demandée en regard du relevé de compteur électrique à l’arrivée et au départ. Le montant devra être payé en espèces le jour du départ. Pour les locations plus longues, le montant sera facturé à des intervalles convenus.

Section B: Règlement Intérieur

20    OCCUPATION :  Seuls les Invités énumérés sur le contrat de location sont autorisés à occuper la Propriété et à utiliser les installations du Domaine Lavie, y compris, mais sans s'y limiter, la piscine. Pour des raisons d'assurance, le nombre maximum de personnes (adultes et enfants) pouvant résider dans la Propriété ne doit pas dépasser la capacité maximale annoncée du ou des cottages loués, comme suit : Terrace Cottage : maximum 2 (strictement pas de nourrissons/enfants) ; Courtyard Cottage et Orchard Cottage : maximum 4 plus nourrisson, et Park Cottage : maximum 6 plus nourrisson. Un nourrisson est défini comme un bébé dormant dans un lit d'enfant. Nous nous réservons le droit de mettre fin à la réservation sans préavis et sans remboursement en cas de violation de ces conditions.

21    COMPORTEMENT DÉRAISONNABLE : Nous demandons simplement que vous et votre groupe respectiez les autres clients du Domaine Lavie et que vous vous comportiez d'une manière qui n'interfère pas avec la jouissance de leurs vacances. Nous nous réservons le droit de mettre fin à un séjour sans compensation si le comportement déraisonnable de vous ou d'un membre de votre groupe peut nuire à la sécurité, la santé ou le confort des autres clients.

22    FUMER : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l'intérieur de la location ou autour de la piscine. Cela entraînera la résiliation immédiate de l'occupation et la perte de tous les paiements. Tout dommage ou nettoyage supplémentaire causé par le fait de fumer ou de vapoter sera déduit du dépôt de garantie.

23    CRÈME SOLAIRE : De nombreux produits de crème solaire couramment utilisés (crèmes, lotions et sprays) contiennent de l'avobenzone, de l'oxybenzone et de l'octinoxate. Non seulement ces produits chimiques sont nuisibles à l'environnement, et potentiellement à la santé des utilisateurs, mais ils sont également responsables des taches sur nos serviettes et draps. Le pire coupable est la marque P20. Ces taches nécessitent l'utilisation de produits chimiques encore plus nuisibles pour l'environnement pour tenter de les éliminer, souvent sans succès. Nous comprenons parfaitement la nécessité de protéger votre peau contre les rayons UVA et UVB et nous ne suggérons en aucun cas le contraire. Cependant, nous vous demandons de ne pas utiliser de crèmes solaires contenant les ingrédients nocifs mentionnés ci-dessus et de ne surtout pas utiliser la marque P20. Nous vous demandons de privilégier plutôt les produits solaires à base de minéraux contenant de l'oxyde de zinc ou du dioxyde de titane, ainsi que d'adopter d'autres méthodes de protection solaire, telles que porter une chemise anti UV lors de l'utilisation de la piscine. Si nous ne parvenons pas à enlever les taches de crème solaire des serviettes ou des draps, nous nous réservons le droit de facturer des frais de remplacement de 20€ par serviette de bain, drap plat ou drap-housse et 10€ par serviette à main ou taie d'oreiller. Le montant total sera déduit de votre dépôt de garantie.  

24    ANIMAUX DE COMPAGNIE : Les clients ne sont pas autorisés à amener des chiens ou d’autre animaux à la propriété, sauf s'ils ont été réservés via la plateforme de réservation au moment de la réservation. Toute infraction entraînera la résiliation immédiate de la location et la perte de tous les paiements. En tous les cas, nous n’acceptons pas les chiens ou autres animaux pendant les mois de juillet et août, ni les chats à aucun moment.

25    NETTOYAGE : Le client est responsable de laisser le cottage dans le même état de propreté et d’ordre que celui dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Il s’engage à vider les poubelles et les bacs de recyclage, à défaire les lits, et à nettoyer la vaisselle ainsi que tout autre élément utilisé pendant le séjour. Dans le cas où un nettoyage supplémentaire important serait nécessaire pour remettre la propriété en état, des frais de nettoyage de 20 € par heure seront facturés et déduits du dépôt de garantie.

26    CASSE ET DOMMAGES : Les propriétaires doivent être informés immédiatement de tout bris ou dommage afin que le remplacement ou la réparation puisse être organisé avant l'arrivée des prochains clients.

27    DÉFAUT OU DYSFONCTIONNEMENT TEMPORAIRE : Le propriétaire mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des équipements, machines et appareils présents dans la propriété, le terrain et la piscine, mais ne saurait être tenu responsable de tout défaut ou dysfonctionnement temporaire. En cas de panne d'un équipement ou d'un appareil dans la propriété, le jardin ou la piscine, le propriétaire devra en être immédiatement informé et des dispositions seront prises dès que possible pour le réparer et/ou le remplacer. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout défaut ou interruption temporaire dans la fourniture des services publics à la propriété, ni de toute perte, dommage ou blessure résultant de conditions météorologiques défavorables, d'émeutes, de guerres, de grèves ou d'autres événements indépendants de notre volonté.